Par Miguel Noriega, Avocat.
 
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  • Parution : 5 mars 2021

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Guide de lecture.
 

Espagne : les mesures de lutte contre le défaut de paiement.

Le législateur se dirige vers l’approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par la loi 15/20210 sur la Modification de la Loi sur le Défaut de Paiement), dont la principale nouveauté est la mise en place d’un système de pénalités qui sanctionne, entre autres, le non-respect des délais de paiement aux fournisseurs.

Outre ce régime de sanctions, nous devons souligner d’autres nouveautés importantes.

Ainsi, la notion de « dette en instance » est définie : elle inclut le montant principal réclamé, les taxes, les frais, les intérêts courus pour retard de paiement et l’indemnisation des frais de recouvrement. En d’autres termes, et à des fins pratiques, si un créancier réclame le montant de la dette par le biais d’une procédure d’injonction de payer, il pourra inclure chacun des concepts énumérés ci-dessus, une question qui, jusqu’à présent, était discutée de manière incompréhensible par de nombreux tribunaux de première instance et qui, bien sûr, entraînera la compensation économique des dommages dérivés du non-paiement de la dette.

Elle impose également, ou plutôt ratifie, les obligations des sociétés visant à la transparence et à la publicité de leurs délais de paiement, que ce soit par le rapport de leurs comptes annuels, de leur site web ou, dans le cas des sociétés cotées, par la publication de leur délai moyen de paiement aux fournisseurs.

Toutefois, et comme indiqué ci-dessus, la principale nouveauté du texte juridique est l’introduction du titre III relatif au régime de sanctions. Sous ce régime, un organe administratif, soit des Communautés espagnoles, soit de l’Administration générale de l’Etat, exercera le pouvoir de sanction en vertu des comportements désormais caractérisés, incluant également la création d’un canal de dénonce « anonyme ».

Il y a trois types d’infractions, avec des sanctions financières graduées en fonction de celles-ci :
- Les infractions mineures sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 000 euros,
- Infractions graves jusqu’à 100 000 euros,
- Infractions très graves, jusqu’à 1 million d’euros.

En cas de récidive en tant que délinquant grave, d’autres conséquences s’ajoutent telles que l’impossibilité d’avoir des contrats avec des entités du secteur public, le fait de ne pas pouvoir bénéficier de subventions, la suspension ou l’impossibilité d’accéder aux crédits ICO (Institut de Crédit Officiel en Espagne) ou encore le fait de ne pas pouvoir bénéficier de déductions de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cependant, ce qui est certain, c’est qu’on évite un modèle de sanction « automatique », car il comporte un important pouvoir de graduation des infractions, ce qui favorisera sans doute, en principe, son adaptation à la réalité et une application plus juste à chaque cas spécifique.

De même, la Loi sur la Réglementation du Commerce de Détail est modifiée, - nous pensons que de façon inutile en raison des effets économiques négatifs qu’elle pourrait entraîner -, afin d’empêcher la possibilité d’un accord entre les parties lors de la fixation d’un délai de paiement plus long dans le cas d’articles qui ne soient pas frais ou périssables ou de grande consommation [1].

L’article 4 de la Loi sur la Concurrence Déloyale considère le non-respect répété des règles de la loi sur les mesures de lutte contre le défaut de paiement comme une pratique de concurrence déloyale. Personne n’ignore la meilleure position face aux concurrents de ceux qui retardent systématiquement leurs paiements, en tirant un profit financier.

Pour conclure, il faut souligner une nouveauté importante telle que la modification de l’art. 80 de la loi sur la TVA, permettant de récupérer la TVA de la facture dans un délai de 30 jours et non pas d’un an comme jusqu’à présent. Il semble inévitable de penser aux conséquences favorables qu’une telle mesure aura sur la liquidité des entreprises qui n’ont pas pu encaisser leurs factures et qui ont également « avancé » la TVA dans les caisses publiques...

Ce texte, s’il va de l’avant, comme cela semble prévisible vu le soutien quasi unanime obtenu lors de son approbation pour la procédure parlementaire en septembre dernier, signifiera une nouveauté importante dans la gestion du recouvrement des créances et signifiera également une obligation de diligence accrue pour les entreprises dans leurs relations avec leurs fournisseurs et nécessitera une meilleure planification, tant financière que juridique, afin d’éviter les « surprises » désagréables dérivant de l’application de la nouvelle réglementation juridique.

Miguel Noriega, avocat associé du département Contentieux et Arbitrage.
AGM Avocats - Abogados

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Notes de l'article:

[1Art. 17.4 de la loi précitée.

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