Par Ketty Leroux, Avocate.
 
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Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ?

Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été posées à propos de l’ouverture de procédures de liquidation judiciaire, en particulier concernant le problème de la saisine d’office.

En effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du tribunal de s’auto saisir de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans les faits, des entreprises avaient des inscriptions de privilège ou faisaient l’objet de plainte de la part de certains créanciers et, plutôt que de laisser le créancier prendre l’initiative de la procédure, le tribunal pouvait décider de convoquer directement le dirigeant. Si les explications données en chambre du conseil n’étaient pas considérées comme satisfaisantes par le tribunal, celui-ci avait la possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire contre cette société.

Cette façon d’opérer pouvait être remise en cause non seulement sur le plan de la constitutionnalité, mais aussi sur celui de la conventionalité car en fait le tribunal s’attribuait tous les rôles, celui du procureur comme celui de la juridiction de jugement. Cet article du Code du commerce ouvrant sur l’auto saisine ayant été trouvé non constitutionnel en 2012, les procédures ouvertes en auto saisine pouvaient donc être annulées. Le président du Tribunal de commerce n’a plus la possibilité d’assumer tous les rôles à toutes les étapes de la procédure.

On peut alors s’interroger sur ce qui se passe suite à l’annulation de la procédure. Si la liquidation judiciaire est annulée purement et simplement pour cette irrégularité de la saisine du tribunal de première instance, la cour d’appel qui l’annule n’a pas à réexaminer les conditions d’ouverture de la procédure ; la cour de cassation l’a bien précisé. Une fois annulée la liquidation judiciaire, que peut-il alors se passer ? La procédure peut reprendre depuis le début en première instance, dans le cas où toutes les conditions sont réunies pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Mais si la société a déjà été radiée, c’est terminé, la procédure ne peut pas être reprise ; une fois la procédure annulée, tout est terminé.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/jzKW6C4FGYQ

Maître Ketty Leroux, Avocate
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com
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