Par Christophe Jervolino, Avocat.
 
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Assurance propriétaire non occupant et loi ALUR.

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants.

En effet, le législateur a pu constater qu’environ 5% des copropriétaires occupants n’avait pas souscrit une telle assurance, et que près de la moitié des copropriétaires non-occupants n’étaient pas non plus assurés.

Désormais, cette assurance est obligatoire.

Toutefois, elle est cantonnée à la couverture de la responsabilité civile.

Le texte initial prévoyait un contrôle du syndic, mais cette disposition a été supprimée dans la version finale du texte.

Aucun système de contrôle, ni aucune sanction n’est donc prévue par le texte.

En cas de défaut d’assurance, la responsabilité du syndic semble donc exclue.

En outre, afin d’anticiper sur de possibles refus d’assurance la loi ALUR a créé l’article L.215-1 du Code des assurances aux termes duquel :

« Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l’obligation d’assurance prévue à l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l’article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le risque qui lui a été proposé. »

Ce mécanisme est également applicable à l’obligation d’assurance des syndicats des copropriétaires, également visés par l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En effet, il est précisé que le syndicat des copropriétaires est également tenu de s’assurer contre ces mêmes risques.

Le syndic est tenu de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre.

En cas de refus de l’assemblée, le syndic peut lui-même souscrire cette assurance au nom du syndicat.

Enfin, il est prévu également dans le cadre des baux d’habitation régis par la loi de 1989, une faculté pour les copropriétaires de souscrire une assurance habitation au lieu et place de leur locataire, lorsque celui-ci est défaillant.

Le bailleur pourra alors répercuter la cotisation d’assurance dans les charges de copropriété.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES
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Vos commentaires

  • par Delphine , Le 21 décembre 2020 à 14:19

    Bonjour,

    Mes parents sont copropriétaire d’un appartement et l’assurance du syndic les couvre en RC. Mon frère occupe ce logement et est assuré en temps que locataire. Mes parents doivent-ils avoir une assurance PNO ? Si le locataire était autre que mon frère effectivement mes parents auraient pris une assurance PNO.

    Merci d’avance

  • Dernière réponse : 13 mai 2020 à 12:41
    par Joël , Le 10 avril 2018 à 14:31

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une location actuellement loué. Je reçois aujourd’hui un courrier de l’agence qui gère cette location. L’agence me dit que j’ai l’obligation de souscrire une assurance bailleurs non occupant (RC ou PNO). Ne suis-je pas déjà couvert en responsabilité civile par mon assurance multirisques habitation ? Bien cordialement

    • par Christophe JERVOLINO - SCP GOBERT & ASSOCIES , Le 10 avril 2018 à 18:01

      Bonjour,

      il faut vérifier sur votre contrat ou au beosin auprès de votre assureur.
      Si c’est le cas il conviendra de faire parvenir cette attestation à votre mandataire.
      Cordialement

    • par adel , Le 19 octobre 2018 à 12:29

      bonjour

      je loue un appartement depuis 15 ans, j’ai un nouveau locataire depuis 6 mois qui est bien assuré.
      la baignoire a eu un trou pres du siphon, du a la rouille et a causé un degats des eaux chez le voisins du dessous
      je n’avais pas d’assurance PNO, vu que pas obligatoire a l’epoque de mon achat.

      est ce mon locataire qui dois faire joue son assurance, ou pas car celle pourrait refuser si estime que le trou dans la baignoire incombe au proprietaire ?
      ou l’assurance de la copopriete peut intervenir

      sachant que le locataire ne m’a jamais prevenue de se trou., j’ai repare aussitot que mis au courant. (changer de baignoire)

      merci d’ avnace de vos pistes et reponse

    • par Battas , Le 21 mai 2019 à 17:29

      Bonjour je suis propriétaire d’un immeuble donné en location. Un incendie est survenue chez un de mes locataires les dégâts sont cantonnés dans l’appartement ( présence de suie partout). L’assurance de celui ci me demande de faire une réclamation explicitant les fondements juridiques d’une non souscription d’une pno. Quelqu’un pour m’orienter et comment sortir de ce tracas sachant que j’ai à l’heure actuelle une perte de loyer ?
      Merci pour vos réponses

    • par TUDURI , Le 24 février 2020 à 22:23

      une assurance mutirisques habitation (MRH) pour votre logement principal mais pour vos locations en copropriété , c’est une assurance propriétaire non occupant . (PNO) qui vous couvre sur plusieurs risques. Cette assurance est obligatoire Bénédicte

    • par bergeot , Le 13 mai 2020 à 12:41

      Bonjour

      Je suis propriétaire NON OCCUPANT d’un logement dans une co propriété.Le locataire d’un des co propriétaire a mis le feu à son logement.La structure du bâtiment a énormément souffert, les parties communes ravagées et l’expert estime les travaux à deux ans.Ma locataire avait une assurance habitation mais moi je n’ai pas pri d’assurance en tant que propriétaire.Mon appartement n’est plus louable et je ne peux plus jouir de mon bien.A quelles indemnités ai-je le droit et vers qui les réclamer.

  • Dernière réponse : 16 décembre 2019 à 13:47
    par Math49 , Le 15 décembre 2019 à 01:38

    Bonjour, copropriétaire dans un immeuble membre du cs, je constate en cette fin d’année que notre Prime d’assurance annuelle a doublé en un an ! Explications : le rapport sinistres/primes a bondi suite (principalement) à un sinistre DDE survenu début 2018. L’explosion d’un chauffeau dans un appartement vacant (eau et électricité étaient restées allumées...) situé au 1 er étage générant donc d’importants dégâts dans l’appartement inférieur...
    Le gros soucis c’est que ce dossier est probablement "classé" au niveau assurance mais le syndic me dit aujourd’hui que c’est l’assurance de la copropriété qui a tout financé en l’absence d’assurance propriétaire non occupant prise par le bailleur à l’origine du sinistre.
    N’existe t il donc aucun recours prévu contre ce propriétaire défaillant ? La loi Alur aurait donc oublié cela ? J’ai lu sur certains sites que parfois les propriétaires en ont de leur poche...
    Merci pour votre aide précieuse.

    • par Christophe Jervolino , Le 16 décembre 2019 à 13:47

      L’assureur est là pour prendre en charge un sinistre dont l’assuré est responsable.
      Par conséquent, un recours est bien entendu possible contre le propriétaire.
      L’obligation d’assurance a été mise en place pour pallier à l’insolvabilité de certains propriétaires.
      A votre disposition, le cas échéant, pour vous accompagner.
      Cordialement

      SCP GOBERT ET ASSOCIES
      Christophe Jervolino
      04 91 54 73 51

  • Dernière réponse : 4 avril 2018 à 10:40
    par Colbert , Le 21 mars 2018 à 15:33

    En cas de sinistre dans un logement non assuré, qui paie les dégâts causés ?

    • par Christophe JERVOLINO , Le 4 avril 2018 à 10:40

      Bonjour,

      quel est le type de sinistre ?
      Vous pouvez me contacter au 04 91 54 73 51

      Christophe JERVOLINO
      SCP GOBERT & ASSOCIES

  • Bonjour,
    Je lis dans l’article "tous les copropriétaires (...) ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile".
    L’assurance Responsabilité Civile incluse dans le contrat Multirisque Habitation de ma résidence principale suffit-elle pour respecter la loi ALUR pour un logement autre donné en location ?
    Les 2 assureurs que j’ai contactés souhaitent absolument me vendre un contrat de copropriétaire non-occupant.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Philippe

    • par Gilles , Le 28 juin 2017 à 17:19

      Bonjour,
      Je reprends le fil de cette conversation concernant cette fameuse assurance PNO qui, comme certains d’entres vous, me parait faire doublon avec l’assurance multirisque de l’occupant et l’assurance du syndic.
      Cette assurance, d’après ce que j’ai pu lire "est obligatoire en l’absence de location responsable".
      Donc, si mon logement est assuré, aucune nécéssité pour moi de souscrire une PNO.
      Merci de vos retours bienveillants.

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