Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de VRP saisit le juge d’une demande d’indemnité, au motif que son contrat de travail contiendrait une clause illicite. Il reproche à son employeur d’avoir prévu dans le contrat de travail que faute pour le salarié de réaliser un certain chiffre d’affaires, ce dernier serait tenu de participer en proportion au coût du véhicule mis à sa disposition par l’entreprise, ce qui est constitutif d’une sanction pécuniaire prohibée.
L’employeur se défend en avançant que seule constitue une sanction la mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif, ce qui n’est pas le cas de la retenue sur salaire opérée au titre d’une participation au coût du véhicule de fonction au motif que le chiffre d’affaires n’aurait pas été atteint.
Les juges rappellent que le Code du Travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires, et que le contrat de travail ne peut faire obstacle à cette interdiction.
Dans cette affaire, les juges considèrent que le fait pour l’employeur de prélever une somme sur la rémunération du salarié au titre du coût du véhicule mis à sa disposition, au motif que son chiffre d’affaires était insuffisant, constituait bien une sanction pécuniaire.
En conséquence, les juges rejettent l’argumentation de l’employeur, et font droit à la demande d’indemnité du salarié.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42896.
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