Clauses du contrat de travail
Non-concurrence : nullité de la clause si la contrepartie financière est dérisoire (CA Versailles 6 avril 2022). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans cet arrêt du 6 avril 2022 (n° RG 20/00673), la Cour d’appel de Versailles annule la clause de non-concurrence d’un directeur des opérations d’Elior Entreprises. La Cour d’appel affirme qu’elle « prévoit une contrepartie financière d’un total de 4,2 mois de salaire pour une durée de 18 mois et une indemnité à la charge du salarié en cas de violation de son obligation correspondant au remboursement des sommes perçues et à six mois supplémentaires de (...)9 juin 2022 lire la suite
La non-concurrence contractuelle et la non-compétition post contractuelle en Espagne. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
La concurrence déloyale a plusieurs domaines d’application. Ce type de rivalité, laquelle une entreprise fait contre une autre et cherche à endommager le fonctionnement et les règles du marché, est un abus de la pratique commerciale, manque aux exigences de la bonne foi. Cet article d’information a comme objectif de montrer l’existence d’un domaine de protection aux entreprises dans le droit du travail espagnol en relation à ses travailleurs. Cette (...)16 mai 2022 lire la suite
Temps de déplacement des salariés itinérants : quelles contreparties ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt récent (Cass. soc. 30-3-2022, n° 20-17230), la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la question épineuse de l’indemnisation des temps de déplacement des salariés itinérants. 1/ Rappel des principes applicables. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif . Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu (...)9 mai 2022 lire la suite
La clause de non-concurrence, mode d’emploi (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Plus d’un siècle après le droit anglais c’est en 1967 que la Cour de Cassation valide l’existence de la clause de non concurrence puis en restreint les conditions aux intérêts légitimes de l’entreprise en 1992 et y ajoute 3 autres conditions cumulatives en 2002 (Source : la clause de non-concurrence en droit du travail comparaison du droit anglais et français Tara Brill-Venkatasami Revue internationale de droit comparé année 1998). Cet article fait (...)29 mars 2022 lire la suite
Dernières actualités sur la clause de cession des journalistes. Par Inès de Blignières, Avocat.
La loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L7112-3 du Code du Travail. Quels sont les cas dans lesquels cette règle s’applique ? Rappelons que dans trois hypothèses énumérées à l’article L7112-5 du Code du Travail, la loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement (...)21 mars 2022 lire la suite
L’entretien d’évaluation des salariés : mise en place, portée, contestation. Par Franck Le Louedec, Consultant.
Si certains salariés l’envisagent comme une chance de défendre leurs prétentions d’évolutions professionnelle et salariale, d’autres craignent d’être mis « sur la sellette » exposés à la critique, aux reproches, avec parfois le sentiment que cette formalité n’est qu’une épreuve à surmonter et dont ils espèrent juste sortir indemnes. Il ne faut pas confondre « l’entretien d’évaluation » avec « l’entretien professionnel ». L’entretien professionnel est (...)15 mars 2022 lire la suite
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Préjudice corporel : quelles indemnisations ?
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