Clauses du contrat de travail
Clause de non-concurrence : vigilance quant à la rédaction de la transaction. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
Le salarié qui signe une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail s’interdit de réclamer ultérieurement une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence (Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-20.635). Cette décision, publiée au Bulletin, soulève d’importantes questions pratiques. 1. La décision du 17 (...)27 mai 2021 lire la suite
Salariés détachés : observations sur « l’obligation de vigilance » à la charge du donneur d’ordre. Par Laurent Stouffs, Avocat.
En matière de salariés détachés, l’employeur n’est pas seul à devoir préalablement s’acquitter de différentes formalités auprès de l’inspection du travail. L’article L1262-4-1 du code du travail met en effet également à la charge du donneur d’ordre une obligation de vigilance, consistant à vérifier avant le début du détachement de salariés que le prestataire étranger avec lequel il a contracté s’est formellement acquitté de la communication à l’administration (...)14 avril 2021 lire la suite
L’opposabilité de la clause attributive de juridiction au salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 3 mars 2021 (N° 19.20-506), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’opposabilité au salarié d’une clause attributive de juridiction inscrite au contrat de travail. Un salarié engagé par un contrat de travail à durée déterminée en qualité de technicien a été affecté, par son employeur établi en France, à un chantier de construction d’une route au Cameroun. Il était stipulé au contrat de travail que les (...)1er avril 2021 lire la suite
La clause de non-concurrence : une clause comme les autres ? Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocates.
L’objet de la clause de non-concurrence est d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur, après la rupture de son contrat de travail. Cette obligation a donc pour particularité de ne prendre effet qu’au moment de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire quand le support juridique même de la clause est rompu. Le Code du Travail ne définit pas les conditions de validité et (...)17 mars 2021 lire la suite
Non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD en OPEX : requalification en CDI. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 18/01082), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail entre un salarié, responsable des services généraux, employé sous en CDD depuis 10 ans en contrat de travail à durée indéterminée en affirmant notamment que « le Code de la défense nationale dont se prévaut M. Y ne comporte aucune disposition dérogeant pour l’EDA à l’obligation de respecter le délai de carence, de sorte que l’adage « la loi spéciale (...)15 mars 2021 lire la suite
Mon employeur peut-il m’imposer une mutation géographique ? Par Guilain Lobut, Avocat.
Le lieu de travail constitue bien souvent un paramètre crucial pour le salarié qui accepte un contrat de travail. Pourtant, dans la plupart des cas, la mention du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur informative, qui peut, sous certaines conditions, être unilatéralement modifié par l’employeur au cours de la relation de travail, à moins qu’une clause particulière ne prévoie un lieu de travail exclusif ou n’indique que le lieu de travail (...)11 mars 2021 lire la suite
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