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Expérimentation de la Cour criminelle en matière pénale : une nouvelle juridiction à l’épreuve !

Par Julien Audier-Soria, Elève-Avocat.

C’est une mesure contestée de la réforme pour la justice qui est entrée en application par l’arrêté du 25 avril 2019. L’expérimentation des cours criminelles sera amplement observée par des professionnels du droit inquiets pour la proximité entre la justice et le justiciable.

L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle a été publié au journal officiel du 26 avril 2019.

Cet arrêté a pour objet de fixer les lieux et dates de mise en exercice provisoire de cette nouvelle juridiction. Ce sont 7 départements qui ont été retenus avec une seule mission : rendre plus rapide le jugement des crimes et limiter la pratique de la correctionnalisation.

La chancellerie étend ce programme sur trois ans et met ainsi à l’épreuve cette mesure contestée de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ainsi, les personnes majeures contre lesquelles il existe à l’issue d’une information judiciaire des charges suffisantes d’avoir commis, hors récidive légale, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion seront mises en accusation par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction devant cette nouvelle cour criminelle.

À cette nouveauté l’arrêté ajoute que le premier président de la cour d’appel, ou le président de la cour d’assises ou tout autre magistrat du siège agissant sur délégation du premier président, pourra, sur réquisitions ou après avis du ministère public, décider que les personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises soient renvoyées devant la cour criminelle, après avoir recueilli leur accord en présence de leur avocat, sauf s’il existe un ou plusieurs co-accusés ne répondant pas aux conditions prévues par le premier alinéa du II de l’article 63.

L’annonce de cette expérimentation, introduite dans le but de désengorger les Cours d’assises, a été vivement critiquée par une majorité de professionnels qui redoutent l’augmentation d’un éloignement de la justice et du justiciable.

Le syndicat de la magistrature ainsi que de nombreux avocats pénalistes appréhendent un traitement des dossiers trop rapide et des condamnations peu adaptées à la situation de la personne renvoyée devant la cour criminelle. L’incertitude de voir certaines affaires dites sensibles, jugées par cette nouvelle juridiction, au profit d’une accélération des procédures, alimente les plus grandes inquiétudes.

Cette nouvelle juridiction sera composée de cinq magistrats professionnels, un président et quatre assesseurs dont le cas échéant deux magistrats honoraires ou à titre temporaire. Cette disposition n’a pas été exsangue de reproche tant elle accroît le sentiment de crainte de voir les jurés populaires disparaître peu à peu. Ce recul de l’implication du citoyen dans la justice, plus encore dans la démocratie, interroge sur la légitimité de rendre justice par le peuple et pour le peuple.

C’est ce qui était rappelé récemment par la présidente du Conseil National des Barreaux qui indiquait que la justice est censée être rendue « au nom du peuple français », partant, cela justifiait la composition actuelle des Cours d’assises.

Historiques les Cours d’assises siègent depuis 1810, héritage des Tribunaux Criminels de la Révolution française.

Les premières audiences de la Cour criminelle interviendront le premier septembre 2019.

Si le délibéré fait naître les plus vives passions le verdict est quant à lui attendu avec la plus grande impatience !

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