Depuis avril 2020, la loi Pacte permet l’opposition aux brevets français. En cas d’opposition, le titulaire peut répondre, ne pas répondre, renoncer partiellement ou totalement à son brevet pour (...)

Rédaction du Village de la Justice

Nous avons tous, peu ou prou, entendu parlé de cette réforme issue de la loi PACTE de 2019, consistant à dématérialiser et centraliser les démarches des entreprises, grâce à un « guichet unique » pour (...)

La création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales date en France depuis l’été 2017 mais une ordonnance du 12 février 2020 est venue en modifier le régime contraignant de (...)

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Ce statut, créé par la loi PACTE, permet ainsi aux entreprises, sur (...)

Pour toutes les demandes de brevet déposées à l’INPI à compter de vendredi 22 mai 2020, l’INPI procédera à un examen de l’activité inventive de l’invention. Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer (...)

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a introduit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle. Elle a (...)

Innovation de la loi "Pacte", la société à mission peut-elle être l’un des outils juridiques clés du "nouveau capitalisme", que de nombreux commentateurs appellent de leurs vœux après une crise (...)

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure (...)

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet (...)

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est (...)

Introduit par la loi PACTE, le statut de société à mission permet à toute entreprise commerciale d’assumer, en parallèle de son objet social, la poursuite d’un objectif sociétal et environnemental. (...)

Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi « PACTE » qui impacte directement les brevets (...)

Parmi les changements introduits par la Loi dite « Pacte » n° 219-486 du 22 mars 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises se trouvent deux séries de mesure qui concernent les (...)

La loi Pacte élargit les possibilités d’avances en compte courant notamment pour tout associé quelque soit son pourcentage de détention dans le capital.

Cet article constitue la troisième partie d’un dossier consacré à l’étude de la loi Pacte publié sur le Village de la Justice [1]. L’un des grands apports de la loi Pacte, en date du 22 mai 2019, est la (...)

Cet article constitue la deuxième partie d’un dossier consacré à l’étude de la loi Pacte publié sur le Village de la Justice [2]. L’un des grands apports de la loi Pacte, en date du 22 mai 2019, est la (...)

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié les règles existantes en matière de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs des (...)

La Loi Pacte promulguée le 24 mai 2019 prévoit une série de mesures intéressant les acteurs de l’innovation. Ces mesures ont été inspirées par le constat que seuls 21% des brevets sont déposés par les (...)

Dans notre précédent article nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires. Mais la loi PACTE prévoit également de nombreuses modifications affectant le droit social dont le (...)

La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme (...)