Par Michèle Bauer, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Fixation du montant de la prestation compensatoire : est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l’article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n’existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu’ils devront payer ? Un expert auprès de la Cour d’appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire.

L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte :

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n’est plus prise en compte

- de l’âge et l’état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Les justiciables sont étonnés de ces critères de fixation et nous demande s’il n’existe pas une grille, une méthode de calcul rationnelle et rassurante... Ils ont l’impression que c’est un peu "le loto" pour leur épouse ou leur époux, que ce n’est pas juste, qu’ils ont travaillé plus finalement pour donner plus à leur époux ou épouse...

Alors existe-t-il une méthode de calcul ?

Non, pas vraiment, il existe des propositions de calcul.

Monsieur Stéphane David, Maître de Conférences à l’Université Paris-Est Val-de-Marne, expert judiciaire en liquidations près de la Cour d’appel de Paris a formulé des propositions ( publiées dans l’AJ Famille 2000 p 350).

Plusieurs méthodes de calcul sont proposées :

- méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par douze puis par huit.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

- méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par huit.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

- méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et diviser le chiffre obtenu par deux.

( pension alimentaire X 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

D’autres méthodes sont proposées... en tout état de cause, vous constaterez si vous appliquez ces méthodes que les résultats trouvés sont très différents que l’on choisisse la méthode 1, 2 3 ...

Exemple :

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Application de la méthode 1 :

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2 :

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3 :

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

Est-on bien avancé avec ces méthodes de calcul ? La fixation de la prestation compensatoire est-ce toujours la loterie ?

Je pense que ces méthodes ont au moins le mérite d’exister et peuvent nous guider : nous pouvons faire une moyenne des différentes méthodes et proposer le montant de cette moyenne au titre de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, ces méthodes permettent de donner un montant de prestation compensatoire indicatif à nos clients...

Michèle BAUER

Avocate à la Cour

Généraliste, titulaire d\’un certificat de spécialisation en droit du travail

Blog : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

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Vos commentaires

  • par ddgt , Le 18 janvier 2015 à 09:44

    Bonjour,
    Avec ces méthodes, pour un simple mariage de 5 ans avec 1 enfant en commun et 1 enfant de Mme qui n’est pas issu de son union (en gros un(e) beau (belle) fils (fille)). Global : 2 enfants dans le couple dont 1 ou Mr n’est pas le père.
    Si elle a eu pendant 3 ans de congé parental, elle a effectué une formation rémunérée de 6 mois à 650€ net/mois. Mr a du la motiver pour qu’elle le fasse. Elle touche une pension de 77€ de son ex pour sa fille.
    Le mari gagne 3000€ net par mois. Mr à 33ans et Mme 34 ans.
    Avec ces calculs, vu que congé parental et la formation ne seront sans doute pas pris en compte, le mari devra entre 12000 et 40000 € de prestation compensatoire ?
    Est ce normal de payer autant pour une personne qui n’a pas travaillé ? Même un chômeur qui avant était au SMIC et même plus, n’a pas autant par mois d’allocation.
    Si vous pouvez m’apporter des infos quant à ce cas particulier, je vous en serai reconnaissant.
    Bonne journée.
    Cordialement.

  • bonsoir maitre mon epouse a decidee de demander le divorce nous sommes maries depuis 25 ans nos trois enfants sont majeurs elle occupe un emploi dans une banque depuis 20 ans avec un salaire de 2300 euros mensuels je suis pour ma part accueillant famillial de personnes agees et cela depuis 15 ans la vente de notre maison (dont le fruit va servir a 90 pour cent a remboursé les emprunts) me fait perdre la totalité de mes revenus car je ne peux plus travailler sans logement cela m ouvre t il le droit a une pension compensatoire cordialement denis

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