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Sur l’accès aux pièces du dossier pénal au cours de la garde à vue (Cass. Crim. 6/11/2013). Par Laurent Vovard, Avocat.
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22 novembre 2013, 14:00
La loi du 12 avril 2011 n’a, en effet, pas octroyé au gardé à vue et à son avocat certains droits nécessaires à l’exercice effectif de sa défense tels que l’accès aux pièces du dossier pénal ou bien l’assistance lors des perquisitions.
En l’état, et en l’absence de connaissance des pièces du dossier, le rôle de l’avocat au cours de la garde à vue reste limité car il est difficile de donner des conseils sur le fond alors que l’on ignore tout des pièces et des éléments réunis à l’égard de la personne gardée à (...)
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