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30 juillet 2015, 16:02, par Christelle MARIE-COADOU
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Bonjour,
Par rapport a cette nouvelle loi. Cette date prend effet au 1 juillet.
Si on depose une demande préalable pour l installation d un mobil home le 20 juin en mairie. La date de prise en compte du dossier est celle du 20 juin ou la date a laquelle sera traité le dossier par exemple le 3 juillet car entre c est deux date la, la loi a changé.
Merci d avance