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Dominique.Suzanne.depre@gmail.com
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8 août 2015, 09:12, par Depre Dominique
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Bonjour Maître.Je viens d’acheter un terrain nommé non constructible sur les textes du notaire,je souhaiterais poser un mobil home, l’eau, l’électricité, prévoir les eaux usées,ma question est la suivante, si je suis confronté à un refus de la mairie, est que je peut mettre avant la loi pour defendre mes droits , merci