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Le droit de rétention : une arme efficace pour les créanciers. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. retour à l'article

8 avril 2014, 07:30

A la différence de l’exception d’inexécution qui suppose un manquement grave d’un contractant, en matière de droit de rétention, tout manquement de l’une des parties entraîne la possibilité pour l’autre de s’en prévaloir. Le droit de rétention peut être exercé sur la totalité des biens détenus par le rétenteur même en cas de paiement partiel et même si le reliquat de la dette est modique [1]. Il est, en outre, un droit réel opposable à tous, même au propriétaire de la chose non tenu de la dette [2]. Il ne (...)

[1] Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.458

[2] Cass. civ., 24 sept.2009 n° 08-10.152

[3] Cass. com., 31 mai 1994, n°92.16.505

[4] Cass. civ., 12 mars 1985, n°83-16.548

[5] Cass. com., 29 janv. 1974

[6] Cass. com., 11 juil. 1983

[7] Cass. civ., 3 mai 1966

[8] CA Versailles, 23 mars 2000

[9] CA Paris, 28 nov. 2007, n° 06-6892

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