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En réponse à l'article :
Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? Par Ketty Leroux, Avocate.
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7 janvier 2015, 12:00
En effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du tribunal de s’auto saisir de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans les faits, des entreprises avaient des inscriptions de privilège ou faisaient l’objet de plainte de la part de certains créanciers et, plutôt que de laisser le créancier prendre l’initiative de la procédure, le tribunal pouvait décider de convoquer directement le dirigeant. Si les explications données en chambre du conseil n’étaient pas (...)
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