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Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce
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6 juin 2015, 00:18, par Flo
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Doit-on comprendre de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce qu’en l’absence d’établissement d’état des lieux d’entrée on soit dispensé d’établir un état des lieux de sortie ? Dans la positive, un bailleur pourrait-il forcer l’établissement de cet état des lieux de sortie ?