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ABSENCE D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE
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4 août 2016, 14:50, par bourdon
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Bonjour,
Nous avons racheter une entreprise en 2007 les locaux de celle ci appartiennent à l’ancien propriétaire de l’entreprise, nous n’avons réalisé d’état des lieux d’entrée dans les locaux qui était en mauvais états.
Nous quittons les lieux le propriétaire nous retient 1800 € sur 3000 € de dépôt de garantie au motif d’une porte manquante ( qui n’a en réalité jamais existé) et d’une serrure en mauvais état ( qui l’a toujours été ).
Est il possible de passer outre la présomption de l’article 1731 nous n’avons pas de mise en demeure de réaliser l’état des lieux d’entrée
Puisqu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise il ya t’il un moyen de jouer la dessus ?
Merci de votre aide