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Bail commercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés ! Par Arnaud Boix, Avocat.
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3 février 2015, 09:00
L’obligation de dresser un état des lieux vise également les baux dérogatoires mais encore les baux professionnels.
Le tiers mandaté par les deux parties, ou par la seule partie diligente en cas de carence ou de mauvaise volonté de l’autre, est un huissier de Justice dont les diligences sont impérativement à frais partagés entre le bailleur et locataire.
Cette obligation vaut également en cas de cession du droit au bail, d’une cession ou d’une mutation à titre gratuit du fonds de commerce et a (...)
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