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[1] Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
[2] C. action sociale et des familles, art. L 14-10-4.
[3] CE, 3 mai 2005, ref n°279999, CE, 9 nov. 2007, n°293987.
[4] Cons. Const., 22 juill 2011, n° 2011-148/154 QPC.
[5] Info. DGT, 10 avr. 2008, n° 2008-04 relative à la mise en œuvre de la journée de solidarité.
[6] E. Besson, Rapport d’évaluation de la journée de solidarité pour l’autonomie, 18 déc. 2007.
[7] J-L Christ, questions au gouvernement Séance du mercredi 26 mars 2008.
[8] Circ. DRT, 15 dec. 2004 n°2004-10.
[9] CE, 6 sept. 2006, n° 281711.
[10] C. Trav., art. L. 3133-8 1°.