Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 925 membres, 26132 articles, 126 995 messages sur les forums, 3 350 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouveau] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
Sélection Liberalis du week-end : Plongée dans la Montagne salée de Bex en Suisse.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
La Voix de la Crim’, le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La synthèse du décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 par Véronique Bichot-Godineau sur les délais de PC des ERP fait état d’un délai de 5 mois.
Diverses recherches sur la sécurité incendie des ERP, me renvoyent elles à l’art R.111-19-22, qui réfère au décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 qui ne prévoit lui que 4 mois (source Légifrance )...
Après lecture du décret de 2015, je comprends également que le délai d’instruction d’un PC d’ERP est de 4 mois, mais il n’est pas facile à lire pour un non juriste...
Je m’interroge incidemment sur les mises à jour du site de Légifrance, l’article R.111-19-22 sur les délais de permis relatifs aux ERP ne référant qu’au décret de 2014, rien donc sur celui 2015.
Merci de clarifier ce point sur les délais d’instruction d’un PC classé ERP, ainsi éventuellement que sur les écarts entre les textes pourtant réputés à jour sur Légifrance.