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Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
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24 février 2016, 17:00
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[1] Cass, Com, 16 octobre 1972 n°70-13691.
[2] Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.900.
[3] Cass. com., 26 janv. 1970 : Bull. civ. 1970, IV, n° 30 ; Cass. com., 12 nov. 1987 : Gaz. Pal. 1988, 1, pan. jurispr. p. 31.
[4] CA Paris, 6 avr. 2001 : JurisData n° 2001-167239.
[5] C. com., art. L. 223-22, al. 3 ; art. L. 225-252 ; art. R. 223-31 et R. 225-169.
[6] Cass. crim., 12 déc. 2000 : JurisData n° 2000-008064.
[7] CA Douai, 29 avr. 1997.
[8] Cass. Crim, 12 décembre 2000, n°97-83470.
[9] Cass. Crim, 16 décembre 2009, n°08-88305.
[10] L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 67. – D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 210. ; Article L.511-1 du Code des procedures civiles d’exécution.
[11] Cass. 2e civ., 14 sept. 2006 n° 05-16.266.