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Kafala judiciaire : reconnaissance de plein droit. Par Sonia Ben Mansour, Avocat. retour à l'article

12 avril 2016, 09:00

Une cliente est venue me consulter dans le but d’engager devant le tribunal compétent une procédure d’exequatur d’une kafala judiciaire prononcée en Algérie. Les faits étaient les suivants : Madame Y. a recueilli un enfant mineur sous le système de la kafala en Algérie. Madame Y. et l’enfant mineur résident en France. L’enfant est scolarisée à l’école maternelle. Suite à une demande de dérogation de secteur scolaire, Madame Y. devait remplir un dossier relatif à sa demande de dérogation. Un document lui a (...)

[1] Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France NOR : JUSC1416688C

[2] Voir l’article de l’auteur sur le Village de la Justice

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