Par Messaouda Gacem, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Kafala algérienne et marocaine en France : exequatur de la naturalisation et de l’adoption.

La kafala algérienne et marocaine ; son obtention, sa réception en France avec ou sans exequatur, ses effets en termes de naturalisation et d’adoption.

I-La Kafala

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

En droit musulman, l’adoption est prohibée mais il existe la kafala : recueil d’un enfant possible jusqu’à sa majorité. En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’à à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.
La personne ou le couple qui accueillent sont nommés « kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.

La kafala peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire. Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

Dès lors qu’elle est judiciaire, elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.

Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.
Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.

II- L’exequatur de la Kalafa

Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

Pour l’obtenir l’exequatur des kafalas marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays : la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964.

Selon ses conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).
Une fois l’exéquatur obtenu elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.
L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.

L’enfant peut en revanche être naturalisé selon les dispositions de l’article 21-12 du Code civil s’il a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.
Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.

III- L’ adoption d’un enfant recueilli

Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du Code civil.

Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.

Mais des parents pourront-ils consentir à une institution prohibée selon leur droit. Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.

Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, dans les faits, prend soin de l’enfant et qu’il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie [1] .

Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.
Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.

Messaouda GACEM, Avocat au barreau de Bordeaux

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Notes de l'article:

[1article 348-2 code civil

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 9 février à 15:25
    par Aissaoui Houssam , Le 8 février à 22:01

    Bonjour maître
    Moi j’ai entré en France en 2019 à l’âge de 15ans et 7 mois. Je suis marocain mais les parents faisaient un KAFALA pour mon oncle, il a nationalité française et maintenant c’est lui mon responsable j’ai entré dans un collège j’ai réussi, j’ai eu mon brevet, DELF A2 et ASSR 2 .. . maintenant je suis au lycée professionnel j’ai des bons notes etc
    Et maintenant je veux savoir avec votre expérience est-ce que je peux avoir mais papier ou pas et quel démarchage je dois le faire. (J’espère que vous me répondez)
    Merci beaucoup !!

    • par Me Messaouda GACEM , Le 9 février à 15:25

      Monsieur,

      Je n’assure pas de consultation de cas particulier sur le site et vous invite à vous rapprocher d’un avocat en droit des étrangers qui pourra vous orienter et /ou vers une demande de nationalité française/ titre de séjour en passant peut être par une exequatur de kafala.

  • par Noria K , Le 18 novembre 2020 à 13:38

    Bonjour Maître
    Je suis Française. J’ai recueilli mon neveu âgé de 15 ans et scolarisé depuis l’année 2020. Il est arrivé avec un visa touristique mais j’ai fait une Kafala au tribunal en Algérie.
    Avant de lui demander un DCEM, J’aimerais avoir des renseignements sur la validité de la procédure afin de lui éviter le refus par la préfecture.
    Je vous remercie par avance de vos éclairages.
    Bien Cordialement,

  • Bonjour, je suis une marocaine conjointe de français, j’ai 2 enfants d’un autre mariage, qui étaient tjr a ma charge.. En regoignant mon mari jai pu par le regroupement familial a ramener la petite qui est mineur sauf que ca ete refuse pour mon fils qui a 22 ans... Il est malade et il a personne et tjr a ma charge.. Mon mari a voulu entame la procédure d’adoption ce qui pas possible au Maroc et la kafala qui est que pour les mineurs... Ya t il un autre recours ... Merci de me répondre.

    • par meriem , Le 12 août 2015 à 20:13

      Bonjour,
      je viens de faire une kafala notariale pour faire venir ma nièce qui a 13ans d ’Algerie afin d’aider ma petite soeur maman de 6 enfants dont le dernier, handicapé moteur.
      Merci de m ’ informer sur les démarches à suivre .
      Je suis maman d un enfant unique.

    • par Nadia , Le 29 octobre 2015 à 13:38

      Bonjour,
      Je suis un peu surprise de constater que vous voulez faire venir votre nièce pour la faire travailler pour votre petite soeur qui a 6 enfants !
      Je trouve que c’est une honte de faire travailler les enfants au lieu les faire scolariser !
      Nous ne sommes plus à l’époque de l’esclavagisme, c’est terminé depuis le 18ème siècle.
      Votre soeur n’avait pas à avoir 6 enfants si elle était incapable de les élever (on ne fait pas les enfants pour être élevés par les autres !
      Vous devriez avoir honte d’écrire ce genre de chose.
      Nadia

    • par Meriem , Le 2 novembre 2015 à 21:27

      Bonjour nadia ,
      Je te remercie pour ta réponse , qui , par ailleurs , m ’ interpelle. Je suis désolée de ne pas avoir détaillé .Au fait , ma nièce est l ’ aînée des 6 enfants dont je parle et ma soeur que je veux aider est bien sa mère.Avec le dernier lourdement handicapé , la tradition veut qu’ en Algérie l ’ aînée, aide ,et beaucoup même.Elle n ’à que 13 ans et ça beaucoup pour elle...

    • Bonjour Madame.
      Permettez moi de vous dire avant d’attaquer les gens, il faut d’abord comprendre ce qu’ils veulent dire. Dans le cas de Meriem elle bien expliqué qu’elle voulait faire venir sa nièce pour s’en occuper et non la faire travailler, pour aider sa soeur qui a déjà 6 enfants. Et le fait d’avoir 6 enfants certe c’est beaucoup, mais ça ne vous donne pas le droit de juger de cette façon. C’est Rabi sobhanah qui fait les choses. On n’oublie jamais ça quand on est croyant.

    • par Samia , Le 10 août 2016 à 13:50

      Bonjour
      Je suis algérienne et j’ai fais la kafala pour mon neveu de 13 ans après le décès de ses parents. Il n’a plus personne pour s’en occupe, je suis sa tutrice légal et je ne sais pas comment faire pour le ramener en France, je travaille et je n’ai pas d’enfants. Mon mari est d’accord alors je l’ai inscrit dans une école privée et je il me demande le regroupement familial, comment faire pour s’occuper de mon neveu qui se retrouve seule, il est aussi de nationalité turque, je suis perdu et au bord de la déprime, ma soeur nous a quitté à peine 3 mois, aidez moi et orientez moi. Merci de me lire.

    • par jean louin , Le 2 janvier 2017 à 18:19

      je suis marocaine mariée avec un Français en France et reconnu par le Maroc au consulat
      Voila je doit faire venir ma nièce en france par la KAFALA =visas refusé =commission des rejet de visas}sans réponse =refus ,je doit moi et mon marie m’orienté vers une procédure très coûteuse 2400€ qui dure 2 ans avec possibilité de faire en référé et réponse i mois après,MON AVOCAT ME DEMANDE UN DOCUMENT DONNANT POUVOIR DE LA PART DES DEUX PARENTS POUR FAIRE CETTE PROCÉDURE SACHANT NOUS SOMMES DÉJÀ RECONNUE AU MAROC COMME PARENT ET AUTORISE DE PLEIN DROIT SUR L’ENFANT "POURQUOI ???
      ET DE PLUS IL ME DIT QUE LE DOSSIER KAFALA POURTANT COMPLET NE SUFFIT PAS

      JE NE COMPREND PAS QUELQU’UN PEU T-IL M’ÉCLAIRER ???
      JE VIENS DE LIRE SUR LE NET QU’IL FAUT l’exequatur je ne sais pas se que c’ai

    • par Tissier , Le 22 janvier 2017 à 18:53

      Bj moi aussi je veux ramner mon neuveu de 7ans j’ai un enfant je sais je commence par quel demarche merci

    • par Ben , Le 14 juin 2017 à 02:27

      Bonjoir
      je voulez de renseinement svp pour ma mére qui se trouve en Algerie mon frere il a eu une petite fille d’une femme de nationalite française le mariage se fait en algerie ,elle a abondonner sa fille apres l’accochement elle a signer un papier a l’hopital donc mon frere il a fait kafala pour ma mére ,pour q’elle s’occupe d’elle ,es ce qu’elles peut venir ici en france pour demander les papiers de la petite car ma mere elle a eu un visas et contenue sa vie ici merci

    • par kafala 2017 , Le 23 septembre 2018 à 08:41

      la seule kafala qui est reconnue par la France pour avoir un visa c’est la kafala judiciaire d’un enfant orphelin, c’est à dire qui n’a plus de parents.

      dans les cas précédents, seul "ben" peut espérer ramener la petite qui a été abandonnée par sa maman à la naissance. Il faut faire la kafala judiciaire puis demander un visa.

      dans les autres cas, le souhait de faire venir un membre de sa famille qui a des parents, qu’il soit enfant ou adulte, est assimilé à une immigration déguisée et c’est pourquoi le résultat est le refus de visa.

      pour plus de renseignements sur la kafala d’un enfant sans parents
      http://forum-kafala.forumactif.com/

    • par Souad , Le 6 janvier 2019 à 23:49

      Bonjour
      Nous sommes mon mari et moi de nationalité française d’origine marocaine et avons recueilli par kafala judiciaire un petit garçon orphelin de parents inconnu. Notre enfant a maintenant 3 ans.
      J’essaye de l’inscrire à l’école mais on me dit que nous ne sommes pas ses parents et que tous les jugements que nous avons en notre possession ne sont pas suffisant !
      Est ce que quelqu’un serait dans ce cas ? Pouvez vous me donner des pistes à suivre pour sortir de cette impasse.
      D’avance merci

  • l’article a bien raison de différencier entre kafala judiciaire et kafala adoulaire car depuis les circulaires de 2010 puis de 2014, la France a facilité la reconnaissance immédiate de la kafala judiciaire d’un enfant orphelin (ou abandonné légalement) et rendu plus difficile voire impossible l’entrée d’enfants sous kafala adoulaire ou intrafamiliale, ces enfants se voient refuser le visa long séjour.
    il est donc important de suivre la procédure légale en ayant soin de ne surtout pas traiter avec la famille ou une femme enceinte directement. Aucun contact avec les parents biologiques ne doit avoir lieu.
    Le Forum de la kafala en Algérie et au maroc est un site où j’ai trouvé une description des documents à fournir sur place pour obtenir un jugement de kafala. http://forum-kafala.forumactif.com
    sinon il ne faut pas oublier l’attestation de non appel du jugement

    • par veronique elhaddad , Le 11 août 2018 à 22:22

      bonjour j aimerais savoir ou demander le certificat de non appel merci

    • par kafala 2017 , Le 23 septembre 2018 à 08:33

      Bonjour

      Le certificat de non appel de la kafala se demande au tribunal mais il faut attendre 17 jours après le jugement.

      pour plus d’informations vous pouvez consulter notre Forum de la kafala en Algérie et au Maroc, qui réunit des parents et familles adoptantes par kafala, l’entraide et libre et gratuite.
      http://forum-kafala.forumactif.com/

    • par souad , Le 21 mai 2019 à 17:13

      bonjours , je suis marocaine et jai obtenu un dossier pour kafala :pour un neveux et je sais pas et je sais le procedure à suivre pour avoir le visa .merci

    • par Messaouda GACEM , Le 22 mai 2019 à 09:52

      Madame

      Je n assure pas de consultation gratuite néanmoins je vous invite a demander au consulat de France qui délivre les visas et en cas de refus consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.

      Cordialement,
      Messaouda GACEM

    • par Bekkal , Le 28 octobre 2019 à 10:57

      Bonjour ?m,
      Je souhaite faire une kafala pour la cousine a mon mari qui a 8 ans car elle a perdu sa mere et son pere n’a pas les moyens pour soccuper d’elle ni de ses frere et moi je souhaite prendre la petite pour m’occuper d’elle ici et je voudrais donc savoir quelles sont les démarches à faire pour faire une demande et oú faut-il aller ?
      Je vous remercie d’avance

    • par Benmokhtar rabia , Le 27 février 2020 à 08:01

      Bonjour
      J’ai perdu mon fils âgé de 26 ans il y a presque 2 ans en Algérie, il avait un enfant âgé aujourd’hui de 3 ans et qui vit avec sa maman chez chez ses parents.
      Compte tenu de la situation financière difficile de ma belle-fille et de ses parents, j’ai décidé avec l’accord de ma belle-fille de ramener le petit vivre avec moi pour lui donner toutes les chances pour grandir épanoui et manquer de rien.
      Ma question est : quelles sont les démarches à faire pour le ramener en France ? Faut il passer par une kafala ? Si oui comment et si non, par quel autre moyen pourrais je passer ?
      Merci d’avance
      Rabia

    • par Mme taleb baya , Le 31 mars 2020 à 14:38

      Comme je ne peut pas avoir d enfant j ai élevé ma nièce en Algérie mais depuis 2016 je vis, en France et je ne sais pas comme faire un kafala et les papiers pour la ramène ici

  • Dernière réponse : 9 mars 2020 à 02:00
    par Amel , Le 15 avril 2019 à 22:23

    Bonjour je suis française moi et mon mari et mes enfants d’origine algérienne j’ai fait la kafala pour ma petite sœur ça fait 7 ans quel est en France a elle vit chez moi je l’ai ramené à l’âge de 6 ans elle a 13 ans ils ont pas encore accepté de lui faire les papiers on a fait le dossier au tribunal ils ont refusé est-ce que quelqu’un peut m’aider s’il vous plaît ?

    • par Derr , Le 20 novembre 2019 à 14:59

      Bonjour c quoi le rapport d’enquête psychosociale relative à la situation familiale établir par le conseil générale du départemental du domicile des demandeur pour les binationaux dans la demande de kafala

    • par Linda03 , Le 3 mars 2020 à 09:22

      Bonjour quelle demande de visa avez vous obtenue et l avez vous eu du 1 er coup. Car j ai une kafala judiciaire de ma petite cousine mais aucun lien avec sa famille j ai un acte d abandon et de non appel de la famille on attend notre rdv au visa. C est intra familiale du coup mais la famille voulais l abandonne mais pas à la dass

    • par Linda03 , Le 9 mars 2020 à 02:00

      Avez vous obtenu le visa facilement comme c est une kafala intrafamilliale

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