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Cette décision cautionne le fait que les règles concernant les modalités du rapport d’un don fait à une date donnée ont été changée a posteriori ; c’est à dire que les règles du jeu sont changées après le début de la partie (ce qui est à la limite de l’escroquerie). Prenons, dans la vie courante, l’ exemple d’ une personne qui commande une voiture de 20 000 euros ; 6 mois après il prend livraison de son véhicule : l’élément générateur du paiement est bien de venir prendre possession de ce véhicule ; or à cette date, si le prix est passé à 30 000 euros et qu’on lui demande cette somme, il est évident qu’il y a un vrai problème d’injustice.
Par ailleurs, la liberté de gérer de façon maîtrisée son patrimoine a disparu puisqu’elle est soumise aux aléas de la fiscalité ; ceci est contraire à la constitution qui garantit cette liberté.
Enfin, si deux personnes font un don de même montant, à la même date, toutes choses égales par ailleurs et que les successions aient lieu à des dates différentes telles que le délai soit de 15 ans pour l’une, mais soit ramené à 10 ans pour l’autre, il n’y a plus égalité devant la loi .
Mon avis est que la décision du Conseil n’est pas légale.