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Base 360 (année lombarde) et nullité de la stipulation contractuelle d’intérêts : vers une automaticité de la sanction. Par Florian Desbos, Avocat.
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3 avril 2017, 09:30
Les Banques font souvent référence à la notion de mois normalisé afin de faire obstacle à l’argumentation de l’emprunteur.
Elles soutiennent que chaque mois est compté pour 1/12e d’année, qu’il est appliqué pour le calcul des intérêts mensuels le 1/12e du taux d’intérêt annuel, et qu’ainsi il n’y aurait pas de surcoût d’’intérêts et donc pas de préjudice pour l’emprunteur.
Elles en déduisent l’irrecevabilité de l’action en nullité.
Une telle analyse est erronée tant en fait qu’en droit.
Tout d’abord le (...)
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