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Le certificat médical de non-contre-indication à la pratique de disciplines sportives à contraintes particulières. Par Vincent Ricouleau, professeur de droit.
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24 août 2017, 18:30
L’établissement de certificats médicaux concernant la pratique sportive fait partie intégrante du travail du médecin. Mais leur cadre est très strict. Ainsi, le certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières répond à des critères précis.
Rappelons la fonction du certificat médical.
Le Code du sport règlemente l’obtention de la licence d’une fédération sportive.
L’article L.231-2, modifié par l’article 219 de la la loi du 26 janvier 2016 dit (...)
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