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La mise en place du Comité Social et Economique pour les entreprises disposant d’un procès-verbal de carence. Par Jean-Marc Noyer, Avocat.
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3 avril 2018, 16:00
Le CSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés, exerce la plupart des missions des actuels délégués du personnel. Le comité assure ainsi une mission de représentation du personnel auprès de l’employeur. Le CSE dispose également d’attributions en matières d’activités sociales et culturelles.
L’employeur est ainsi tenu de mettre en place ce comité social et économique dès lors que l’entreprise possède au moins 11 salariés.
Dans cette hypothèse, les dispositions transitoires de l’ordonnance du 22 (...)
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