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Bonjour Maître,
Que pensez-vous de la validité des décisions du JAF et de la Cour d’appel, qui dit la résidence alternée, l’accord des parents en termes d’allocations CAF,( octroi à la mère - moi), le partage des parts fiscales, la CEEE du père (4 500 € de revenus nets mensuels) sous la forme de prise en charge directe de frais (non appliquée) et que la CAF envoie tout cela par dessus les moulins et attribue les allocs au père ? Les décisions du JAF ont-elles encore un sens ? Le code de la SS dit que la décision d’un JAF ne s’applique pas en matière sociale. En fait pour le reste non plus, car je n’ai aucun recours pour me faire rembourser de l’avance des frais mis à la charge du père.
Question subsidiaire : suis-je obligée de déclarer au juge les prestations familiales hors ressources professionnels (300 €) et prime d’activité - sachant que la PA dépend AUSSI de la composition de la famille minima sociaux (je pense aux AF que je perçois pour mes enfants en propres,l’allocation logement, l’ASF, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire etc toutes allocs liées aux ressources). Ces allocs s’ajustent au ressources perçues, et pas l’inverse ? Pour reformuler, est-ce que le juge a le droit d’englober dans mes ressources les prestations que je perçois pour mes 2 enfants en propre (et même la demi part d’AF pour ceux en RA ) ?
Je pose la question, car dans des jugements précédents, le juge considérant les 2000 € que je percevais pour mes 5 enfants, constitués uniquement de prestations familiales et sociales (congé parental, RSA...) étaient largement suffisants pour pourvoir à l’entretien de 3 enfants en RA sans CEEE du père, seulement soumis à une prise en charge directe de frais, qu’il ne respecte pas bien sûr. Maintenant qu’il m’a pris les allocs et que je n’ai plus que 1 000 €, y a-t-il une chance pour que enfin il soit soumis à une PA ?