Au sommaire...
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
Comment la réforme de l’entreprise individuelle a-t-elle renforcé son attractivité ?
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Confirmation de l’autonomie du régime de la résiliation de plein droit du bail commercial : le jugecommissaire ne peut octroyer de délais de paiement
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
La pénalité contractuelle égale au montant des pénalités de retards prévues à l’article L.441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale susceptible de modération
DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
Annonces de réduction de prix : entrée en vigueur du nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation rétablissant le « prix de référence »
Preuve du déséquilibre significatif au sein des contrats de distribution : valeur probante limitée des déclarations anonymisées
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
Transfert conventionnel et travailleur en situation irrégulière
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designer pour avoir enfreint ses droits d’auteurs
Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
Absence de sanction en cas de défaut de communication simultanée des pièces et conclusions d’appel
Ouverture d’un recours contre la décision refusant de nommer un expert chargé d’évaluer les droits sociaux
DROIT INTERNATIONAL
6ème Train des mesures restrictives de l’UE
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