mai.

12

L'info du Jour
Trouvez de l’information précise avec la Recherche par mot-clé du VJ ! 🔎

Publicité

Poster un message

En réponse à l'article :

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article

30 octobre 2018, 16:30

Afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur, la victime d’un accident saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui constate l’existence d’une faute inexcusable, fixe au maximum la majoration de la rente, sursoit à statuer sur la réparation de son préjudice, ordonne une expertise et alloue une provision. La victime forme un appel, mais la cour d’appel de Montpellier le déclare irrecevable dès lors qu’elle a formé un appel général contre cette décision en ne critiquant que la (...)

[1] Cass., ch. mixte, 25 oct. 2004, n° 03-14.219, D. 2005. 757, et les obs.

[2] Civ. 2e, 12 mai 2018, n° 17-14.128, Dalloz jurisprudence.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 370 membres, 27929 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *

FOCUS SUR...

• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.

Tous les Articles publiés

11/05 [Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.

10/05 Charge de travail excessive : comment démontrer l’impact sur la santé pour défendre un salarié ?

10/05 Responsabilité des parents du fait de leur enfant et autorité parentale conjointe.

10/05 Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.

10/05 [Réflexion] L’efficacité du devoir de vigilance dépend-elle d’un devoir moral des entreprises ?

09/05 Le courtier-IOBSP face au mur du fichage : entre devoir de conseil et déni d’information.

09/05 Obligation d’information et devoir de conseil : quelle responsabilité pour l’intermédiaire d’assurance ?

09/05 Les Birkenstock en Allemagne : pas de protection par le droit d’auteur.

09/05 Le départ d’un parent en France avec les enfants à l’insu ou contre le gré de l’autre parent.

09/05 Le plan stratégique 2025-2028 de la CNIL : IA, mineurs, cybersécurité.

Populaires en ce moment

Charge de travail excessive : comment démontrer l’impact sur la santé pour défendre un salarié ? 8

Responsabilité des parents du fait de leur enfant et autorité parentale conjointe. 8

[Tribune] Lever les freins au recours à l’amiable : dépasser l’entre-soi des professionnels du droit pour penser la médiation comme bien commun. 7

[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti. 5

Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats. 5

[Réflexion] L’efficacité du devoir de vigilance dépend-elle d’un devoir moral des entreprises ? 4

Obligation d’information et devoir de conseil : quelle responsabilité pour l’intermédiaire d’assurance ? 4

Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune. 4

Annonces d'Emploi

00:53 Avocat collaborateur Private Equity / Droit des sociétés (H/F)

Avant hier 12:56 Juriste stagiaire

Avant hier 08:26 Responsable Juridique H/F

Avant hier 08:22 Collaborateur Avocat H/F Droit public

Avant hier 08:17 Juriste Confirmé(e) Distribution, Marketing/Consommation H/F

Avant hier 08:08 Collaborateur avocat junior droits des sociétés (H/F)

Avant hier 08:06 Juriste Sinistres/Contentieux H/F

Avant hier 08:01 Avocat H/F Risque Industriel / Assurance Construction

Avant hier 08:01 Avocat H/F en Droit public, énergie, environnement

Avant hier 08:00 Avocat Collaborateur H/F Risques Industriels

Avant hier 08:00 Avocat H/F - Corporate M&A / Private equity

Avant hier 07:51 Avocat H/F - Corporate / M&A

Avant hier 06:44 Stage Master II ou élève Avocat

Avant hier 19:50 Stage en droit social 2ème semestre 2025 (alternance possible)

Avant hier 19:50 Stage final en droit social 1er semestre 2026

10/05 Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Re : Préparation article 100

10/05 Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Re : Préparation article 100

08/05 Formation initiale et cursus • Re : Débouchés après un M1 droit des affaires ?

06/05 Questions techniques et entraide entre juristes • exécution d’un jugement "constatant"

05/05 Emploi et carrière • Re : Gérer une mauvaise relation de travail quand on postule

05/05 Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Notion de lieu de travail pour frais de (...)

05/05 Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Test de paternité et divorce : quelles sont les règles (...)

03/05 Questions techniques et entraide entre juristes • Abattement de 50 % sur indemnité repas pour (...)

Formations à venir

Source : formations-juridiques.com

12/06/2025 Legal Performers Day - Agenda

15/06/2025 Droit patrimonial de la famille - Lamy Liaisons Académie

17/06/2025 Clauses essentielles des contrats - Lamy Liaisons Académie

18/06/2025 Protection du couple - Lamy Liaisons Académie

LES HABITANTS

Membres

Professionnels du droit et autres inscrits

PROFESSIONNELS DU DROIT

Réseau de professionnels du Droit

Collectif d'avocats et de médiateurs

Procédure d’appel, procédure civile, conseil, contentieux, modes amiables

Cabinet d'Avocats

Association pour la prévention positive des cyberviolences

Cabinet d'avocat

Bien plus que du droit.

Facilite l'accès aux professions du Droit

Réseau de cabinets d’avocats indépendants

Agir en faveur de l’accès au droit

Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit

Association de gestion et de comptabilité pour Avocats

Editeur juridique

Aides et Conseils à l'installation des avocats.

Lettre recommandée électronique

Maintenance informatique spécialisée pour les professionnels du droit

Offres pour les métiers du droit

Créateur de confiance juridique

AI-powered Contract Management

Logiciels de conformité, risques et éthique

Solutions d'informations pour professionnels du droit.

1er service entièrement en ligne pour externaliser vos appels

Logiciels pour professionnels du droit.

Traducteurs assermentés

Destruction et recyclage de documents confidentiels

Se former aux métiers du Droit

La Compétence juridique se recrute !

Des formations spécialisées

Cabinet juridique et organisme de formation

Formations courtes ou longues à destination des professionnels du droit

Formation, recherche et innovation

L’école des nouveaux juristes !

Se former est une chance !

Nouvelles parutions

Robert Badinter

Robert Badinter - L’œuvre d’un juste

« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»

LexisNexis Presse

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !

A côté du droit !

[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.

Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.

[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.

Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:

[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.

[Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.

Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ?

[Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours.

Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier Réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.

Editeur - Publicité
Fil RSS général du Village
Gestion des cookies - RGPD
Mentions légales - CGV - CGU
RSE
Plan du Village de la Justice

Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.

LinkedIn
Facebook
E-mail