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CDD : l’absence de signature de l’une des parties entraîne la requalification en CDI. Par Camille Colombo, Avocat. retour à l'article
30 novembre 2018, 17:00
Selon l’article L. 1242-12 du Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». L’article L. 1242-13 du même Code dispose que « le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». La Cour de Cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité ; le (...)

[1Cass. Soc. 29 octobre 2008 n°07-41842.

[2Cass. Soc. 17 juin 2005 n°03-42596.

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