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Droit de préemption urbain : de quels moyens dispose le proprietaire d’un bien préempté ? Par Maître Apolline Larcher, Avocat. retour à l'article

31 mars 2020, 11:30

Toute aliénation d’un bien soumis au DPU est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable dite « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA). Cette DIA doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. À compter de la date de la réception de la DIA, le titulaire du DPU dispose d’un délai de 2 mois pour prendre et notifier sa décision. La commune dispose de trois options : D’une part, elle peut renoncer à acquérir le bien. Dans ce cas, le propriétaire peut vendre son bien au (...)

[1] Article 1583 du Code civil

[2] Article R. 213-11 du Code de l’urbanisme

[3] Cass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 98-70.019, Mermoux c/ Cne de Voreppe

[4] Article R. 311-10 du Code de l’expropriation

[5] Article R. 213-21 du Code de l’urbanisme

[6] Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-12.551, Cne de Quetigny

[7] Article R. 311-11 du Code de l’expropriation

[8] Article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui modifie l’article R. 311-9 du Code de l’expropriation

[9] Civ. 3e, 12 mai 1993, n° 91-70.348

[10] CA Versailles, 10 juin 1997, DNID ès qualités c/ SCP La Fauconnière

[11] Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.803

[12] Article L. 213-7, al. 2 du Code de l’urbanisme

[13] Article L. 213-8, al. 3 du Code de l’urbanisme

[14] CE, 21 mai 2008, n° 296156, Cne Houilles

[15] CE, 16 déc. 1994, n° 116465

[16] Article L. 211-1, al. 2 du Code de l’urbanisme

[17] Article L. 213-3 du Code de l’urbanisme

[18] Voir par exemple, CE, 2 déc. 1959, Sté Bordeaux Mond export : Rec. CE 1959, p. 641 ou encore CE, 16 janv. 2013, Abitbol c/ OPH Versailles Habitat, n° 361266

[19] Article L. 213-2 du Code de l’urbanisme

[20] CE, 1er déc. 1978, min. Équip. c/ Elie : Rec. CE 1978, tables, p. 969 ou CAA Nancy, 16 nov. 2006, n° 05NC00319, Cne Sessenheim : RD imm. 2007, p. 195, obs. P. Soler-Couteaux

[21] CE, 16 déc. 1994, n° 116465, Beckert

[22] CE, 23 déc. 2014, n° 364785, Communauté urbaine Brest métropole océane

[23] Par exemple, CE, 19 mai 2008, n° 286645, Cne Mane : l’élargissement d’une rue pour des raisons de sécurité et pour y créer des espaces de stationnement ne constitue pas une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1

[24] CE, 7 mars 2008, n° 288371

[25] Voir par exemple CAA Marseille, 5 mars 2010, n° 08MA00018, Cne Saillagouse ou CE, 7 mai 2010, n° 332211, Cne Chelles

[26] CE, 7 janvier 2013, n° 357230, Cne de Montreuil c/ M. A

[27] Voir par exemple CAA Nantes, 27 Juillet 2016, n° 15NT01545

[28] CE, 15 mai 2006, n° 266495, Cne Fayet

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