Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 942 membres, 26182 articles, 126 996 messages sur les forums, 3 310 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ad vocatus, habiter la parole.
Sélection Liberalis du week-end : Deux nouvelles expositions à la Fondation Louis Vuitton.
[Nouveau] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comprendre la structure et les acteurs de l’Union européenne.
[1] Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 novembre 2020.
[2] L.C. n° 2008-724, 23 juill. 2008, JO 24 juill.
[3] L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, JO 11 déc.
[4] La QPC ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises en premier ressort, mais seulement devant la cour d’assises d’appel.
[5] Sur la forme, la QPC doit être soulevée par un écrit motivé et par voie incidente : le mémoire doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l’instance. Sur le fond, la recevabilité de la QPC suppose que trois conditions soient réunies : la disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ; le texte ne doit pas avoir déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions), sauf changement de circonstances ; la question doit être dotée d’un caractère sérieux (il existe un vrai doute sur la conformité constitutionnelle) ou nouveau.
[6] D. n° 2010-149, 16 févr. 2010, JO 18 févr. relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ; voir aussi Circ. SG/SADJPV, 1er mars 2010, NOR : JUSA1005991C, BOMJL n° 2010-02, 30 avr..
[7] Compte tenu des enjeux liés à un tel projet, le Conseil Constitutionnel a fait le choix d’héberger son projet dans un environnement sécurisé SecNumCloud, référentiel créé par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour garantir un haut niveau de sécurité du cloud tout en répondant à des enjeux de souveraineté numérique.
[8] Source : Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel