A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

 
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  • 1re Parution: septembre 2020

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Guide de lecture.
 

La QPC a déjà 10 ans. D’accord, mais qu’est-ce que c’est ?

La QPC est « un droit méconnu mais qui suscite la curiosité des Français » : moins d’un Français sur 3 en a déjà entendu parler et seuls 10 % savent précisément ce dont il s’agit. Elle représente pourtant aujourd’hui environ 80 % des décisions prises par les Sages de la rue de Montpensier, qui examine alors la constitutionnalité des lois en vigueur. A l’occasion du 10ème anniversaire de ce mécanisme vecteur d’amélioration de l’État de droit, faisons un petit bilan, avec, en prime, une infographie de synthèse.

Selon une enquête grand public réalisée par l’institut BVA, plus de 7 Français sur 10 (71 %) n’ont jamais entendu parler de la QPC, mais ils sont nombreux à souhaiter en savoir plus sur ce droit (81 %). Pour Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, les chiffres de cette enquête « sont édifiants et montrent bien à quel point le succès de la question citoyenne sur les dix dernières années reste à nuancer : il est incontestable, car notre travail est apprécié et vu comme nécessaire par nos concitoyennes et concitoyens, mais d’une utilité qui leur paraît encore assez floue et d’une notoriété qui reste à construire » [1].

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une personne qui est partie à un procès ou une instance, de soutenir qu’une disposition législative applicable dans l’affaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le dispositif est né au moment de l’instauration du principe d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Ve République [2]. Mais il a fallu attendre l’entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution [3], pour qu’elle soit mise en application. Depuis, la QPC a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur d’importants débats juridiques de notre société : droit à l’assistance d’un avocat en garde-à-vue, prise en compte du principe de fraternité dans l’aide humanitaire, protection des libertés publiques pendant l’état d’urgence ou, plus récemment, l’abrogation des textes obligeant à payer une amende contraventionnelle avant de pouvoir la contester. Des modifications qui ont donc un impact fort sur la protection des libertés et droits fondamentaux.

La QPC, comment ça marche ?

Une QPC peut être posée devant toutes les juridictions judiciaires (civiles et pénales, à l’exception de la cour d’assises [4]) et administratives. C’est au justiciable de formuler cette demande, ce moyen ne pouvant pas être « relevé d’office » par le juge.

La juridiction qui est saisie du dossier doit alors décider, « sans délai par une décision motivée », s’il convient de transmettre la QPC à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Les magistrats de cassation examinent si les conditions de recevabilité [5] sont ou non réunies pour renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel.
La QPC peut également être posée pour la première fois devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Rappelons que l’aide juridictionnelle peut être demandée pour toutes les procédures relatives aux QPC [6].

Si le Conseil constitutionnel est saisi, il doit se prononcer dans un délai de trois mois. Il peut décider que la disposition légale critiquée est conforme, en totalité ou partiellement seulement, à la Constitution. Il peut également en déclarer la constitutionnalité « avec réserve(s) d’interprétation », c’est-à-dire à la condition qu’elle soit interprétée (ou appliquée) de la façon qu’il a lui-même indiquée.
Il peut, à l’inverse, considérer que le texte est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le texte est alors abrogé et à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure qu’il détermine.
Quel qu’en soit le sens, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Plus de détails dans le Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité édité par le Conseil constitutionnel.

Quels sont les chiffres après 10 ans de mise en œuvre [7] ?

Combien de renvois au Conseil constitutionnel ?

Entre la mise en place du dispositif et le 31 décembre 2019 :
- le Conseil d’État a transmis 388 QPC ;
- la Cour de cassation, 451 QPC.

Combien de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ?

Entre la mise en application du dispositif et le 31 décembre 2019, 730 décisions ont été rendues, soit une moyenne de 73 décisions par an, avec un pic de 110 décisions QPC en 2011.

Entre le 1er janvier 2020 et le 11 septembre 2020, 31 décisions sur 51 étaient rendues sur QPC, soit plus de 60 % des décisions rendues.

Quel est le délai moyen des décisions du Conseil constitutionnel ?

Le délai moyen entre la saisine du Conseil constitutionnel et la décision sur la QPC est de 74 jours (pour une durée légale maximale de 3 mois pour statuer).

Quel est le sens des décisions du Conseil constitutionnel ?

Entre la mise en application du dispositif et le 31 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a notamment déclaré la conformité dans 53 % des cas, la non-conformité totale dans 17 %. Des réserves d’interprétation ont été formulées dans 115 cas (13 %). Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ont été reportés dans 82 cas (9 %).

La différence du total par rapport au nombre de décisions QPC rendues s’explique notamment par le fait qu’au sein d’un même mémoire de QPC, la constitutionnalité de plusieurs dispositions législatives peuvent être contestées. Le Conseil constitutionnel peut donc être amené, dans une seule décision à se prononcer sur plusieurs textes, en déclarant la conformité de certaines dispositions et la non-conformité ou la conformité avec réserve(s) d’autres.

Quels sont les textes applicables à la QPC ?

Les textes applicables à la QPC sont notamment :
- les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
- les articles 23-1 et suivants de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- pour le contentieux pénal : les articles L.O. 630 et R. 49-21 et suivants du Code de procédure pénale ;
- pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ;
- pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ;
- pour le contentieux civil, social et commercial : les articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.

Précisons enfin que, dans son communiqué de presse du 10 septembre 2020, le Conseil constitutionnel annonce l’organisation d’un « événement-anniversaire : "QPC 2020 - 10 ans de questions citoyennes" ».
Cette émission sera diffusée en ligne le jeudi 26 novembre 2020 à partir de 9h. Elle « donnera l’occasion aux acteurs clés de cette "révolution de velours" de revenir sur les coulisses et les succès des "questions citoyennes" ».
Pour visionner l’émission rendez-vous sur ce lien : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html
Le Conseil constitutionnel fait part également de la diffusion d’un documentaire "A la conquête d’un droit, la genèse de la QPC", diffusé à 18h30 sur Public Sénat le 26 novembre, puis en replay sur https://www.publicsenat.fr/documentaires.

À lire et écouter en complément :

Cette illustration a été réalisée par Your-Comics, agence de legal design à Paris :

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

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[1Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 novembre 2020.

[4La QPC ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises en premier ressort, mais seulement devant la cour d’assises d’appel.

[5Sur la forme, la QPC doit être soulevée par un écrit motivé et par voie incidente : le mémoire doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l’instance. Sur le fond, la recevabilité de la QPC suppose que trois conditions soient réunies : la disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ; le texte ne doit pas avoir déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions), sauf changement de circonstances ; la question doit être dotée d’un caractère sérieux (il existe un vrai doute sur la conformité constitutionnelle) ou nouveau.

[6D. n° 2010-149, 16 févr. 2010, JO 18 févr. relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ; voir aussi Circ. SG/SADJPV, 1er mars 2010, NOR : JUSA1005991C, BOMJL n° 2010-02, 30 avr..

[7Ces chiffres sont ceux du bilan statistique disponible sur le site du Conseil constitutionnel ; ils diffèrent légèrement de ceux indiqués dans le communiqué de presse du 10 septembre 2020.

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