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Notification des décisions judiciaires espagnoles dans un autre pays de l‘UE. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
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18 décembre 2020, 09:00
La notification des décisions judiciaires espagnoles en matière civile et commerciale dans les autres Etats membres de l’UE est régie par le règlement 1393/2007 relatif à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après, R1393), qui remplace le règlement homonyme 1348/2000 qui a été inspiré, à son tour, par le contenu de la convention de La Haye de 1965 sur le même sujet.
Pour effectuer la notification, il est indispensable que le demandeur fournisse (...)
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