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Commerçants : attention au renouvellement de votre bail commercial. Par Albane Hardy, Avocate.
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9 avril 2021, 18:00
En effet, le bail est un élément indispensable du fonds de commerce : avec un bail expiré, le fonds de commerce n’est pas cessible en l’état ! Ce sera au repreneur du fonds de négocier le nouveau bail et il est clair que n’ayant aucune garantie sur la teneur du bail à venir, il demandera une baisse du prix de vente du fonds de commerce.
Qui plus est, en cas de dépassement de la date de fin du bail, le loyer est déplafonné au bout de deux ans et le bailleur peut par conséquent augmenter le montant de (...)
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