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[1] CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c. France.
[2] Cass., Ass. Plén, 4 octobre 2019, n°10-19.053.
[3] Cass. Civ. 1e, 18 décembre 2019, n° 18-12.327 ; Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n°19-50.043.
[4] CEDH, 18 mai 2021, n° 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande.
[5] Ce qui lui confère la nationalité islandaise.
[6] CEDH, 18 mai 2021, n°71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande, §18.
[7] Ibid, §8.
[8] Ibid, §11.
[9] Ibid, §8.
[10] Ibid, §75.
[11] CEDH, 24 janv. 2017, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c. Italie, §202.
[12] CEDH, 18 mai 2021, n° 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande, §20.
[13] Ibid, §74.
[14] CEDH, 24 janv. 2017, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie, §202.
[15] Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, article 4.
[16] CEDH, 24 janv. 2017, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c. Italie, §26 à 31.
[17] Ibid, §215.
[18] CEDH, 18 mai 2021, Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande, aff n° 71552/17, §75.
[19] CEDH, 24 janv. 2017, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c. Italie, §197.
[20] L’article 16-7 du Code civil dispose : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».