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En réponse à l'article :

Handicap/invalidité professionnelle : droits, compensations et recours. Par M. Kebir, Avocat. retour à l'article

23 novembre 2021, 14:00

A cet égard, l’octroi de la compensation est subordonné à la reconnaissance, par l’administration, de la situation du handicap. Déterminant, le taux d’incapacité influe considérablement sur l’accompagnement de la personne dépendante. A titre liminaire, il importe de souligner que, à la fois l’invalidité et l’incapacité désignent l’impossibilité d’exécuter les obligations issues du contrat de travail. L’incapacité a une origine professionnelle, alors que l’invalidité résulte d’une cause non professionnelle. A (...)

[1] Article L821-1 et suivants Code de sécurité sociale.

[2] Article D821-1-2 du Code de Sécurité Sociale et la Circulaire DGCS/SD1 n°2011-413 du 27 octobre 2011.

[3] Article L821-1 précité Code de la Sécurité Sociale.

[4] Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R241-15 du Code de l’action sociale et des familles et par l’article R821-5 du Code de la sécurité sociale.

[5] Pour aller plus loin, Cf. Le droit de la sécurité sociale - Système et finalités., Gilles Huteau Ed. Presse de l’EHESP.

[6] Article L541-2 Code de la Sécurité Sociale.

[7] Article L123-1 du Code de la Sécurité Sociale.

[8] Synthèse - Régime général : ATMP. Réparation et recours - Lexis 360®.

[9] Cass. Soc., 12 juillet 2001, pourvoi n°00-11469, Bull. civ. 2001 V N° 268 p. 215.

[10] Conseil d’État, (Sect.), 8 mars 2013, req. n° 361273.

[11] Article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale.

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