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Surendettement et procédure de saisie immobilière. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats. retour à l'article

5 mai 2022, 16:00

Tout d’abord, sachez que vous devez être informé de cette possibilité, dès le commandement de payer valant saisie immobilière. En effet, c’est le 13° de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui prévoit, que le commandement de payer valant saisie comporte l’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L712-1 du Code de la (...)

[1] Article L711-1 du Code de la consommation.

[2] Cass. 1re civ., 4 avr. 1991 : Bull. civ. I, n° 123. - Cass. 1re civ., 10 févr. 2005, n° 02- 04.102 : JurisData n° 2005-026890.

[3] Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.068.

[4] Article L722 - 2 du Code de la consommation.

[5] Article R322-16 du Code des procédures civiles d’exécution.

[6] Article L722-3 du Code de la consommation.

[7] Article L722-4 du Code de la consommation.

[8] Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 2016, numéro de pourvoi 14-26908, publié au Bulletin + 5 septembre 2019, numéro de pourvoi 18-15547, publié au Bulletin.

[9] C’est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit ; ce mécanisme souvent utilisé en famille lors d’une donation ou d’une succession a pour principal avantage de réduire les coûts fiscaux.

[10] 3ème chambre civile, du 14 avril 2016, n° 15-12545.

[11] Cass. Civ 1, 13.6.2019, C 18-17.347.

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