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[1] Voire au moins depuis l’édit d’Henri II de 1556 ; Kintz Jean-Pierre, « Avortement et justice ». In : Annales de démographie historique, 1973. Enfant et Sociétés. pp. 401-404.

[2] JORF n°0208 du 1er août 1920, p. 10934.

[3] L. Marguet, « Les lois sur l’avortement 1975-2013 : une autonomie procréative en trompe l’œil », La revue des droits de l’homme, 2014, n° 5, en ligne sur http://revdh.revues.org/731.

[4] Art. 2, loi n°75-17 : « Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’application des dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 317 du Code pénal lorsque l’interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d’hospitalisation public ou un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l’article L176 du Code de la santé publique ».

[5] Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 ; Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 ; Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.

[6] https://www.senat.fr/rap/l22-042/l22-0422.html

[7] Laurence Gay ; La notion de « droits-créances » à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité ; Cahiers du conseil constitutionnel n° 16 (Prix de thèse 2002) - Juin 2004.

[8] L2212-8 du Code de la santé publique.

[9] Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception 293, n° 488 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b0488_rapport-fond

[10] CE Ass. 31 oct. 1980, Lahache (concl. Genevois, D. 1981. 38) ; RDP 1981. 216, note J. Robert : l’appréciation de la « situation de détresse », est réservée à la femme enceinte ; Décision n°2014-700 DC, 31 juillet 2014.

[11] Décision n°2001-446 DC, 27 juin 2001 : « Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances et des techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur ; qu’il est à tout moment loisible à celui-ci, dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que l’exercice de ce pouvoir ne doit cependant pas aboutir à priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle ».

[12] Texte de la commission des lois constitutionnelles, proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

[13] §3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

[14] Pierre de Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle, Cahiers du Conseil Constitutionnel N° 20 - Juin 2006.