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Les actions en contestation de maternité et de paternité. Par Gauthier Lecocq, Avocat. retour à l'article

30 août 2022, 18:00

I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence d’une possession d’état est conforme au titre : article 333 du Code civil. Seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Attention ! À l’exception du (...)

[1] Cass., Civ. 1ère, 1er février 2017, n° 15-27.245.

[2] Cass., Civ. 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806.

[3] Cour d’Appel de Riom, 2ème Chambre civile, 16 janvier 2018, RG n° 17/00694.

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