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Précisions relatives à l’interprétation des dispositions de l’article L600-2 du Code de l’urbanisme. Par Mathilde Le Guen, Avocate.
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6 janvier 2023, 09:00
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[1] Cour Administrative d’Appel de Paris, 18 septembre 2008, n°06PA01300.
[2] Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 février 2008, n°06PA02355.
[3] Conseil d’Etat, 23 février 2017, n° 395274.
[4] Arrêt du CE du 14 décembre 2022 Société Eolarmo, n °448013.
[5] Cour Administrative d’Appel de Versailles, 21 février 2013, n°11VE0093.