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• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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Sujet bien développé.
La Loi organique n° 26-2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière, en son article 31 alinéa 11, dispose : " Lorsque le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance est saisi pour règlement ou pour revendication de propriété et si aucune des parties ne justifie d’un titre foncier antérieur à la procédure, le tribunal saisi déclare la requête irrecevable et renvoie le requérant à l’immatriculation de la propriété querellée. "
Comment peut-on justifier d’un titre foncier alors que le tribunal n’a pas encore déclaré l’une des parties seule et légitime propriétaire de la parcelle querellée ?
Cette loi organique régie t-elle les conditions de procédure d’introduction d’instance ? Ne régie t-elle pas seulement le contentieux né de l’opposition à l’immatriculation de la propriété immobilière ?
Beaucoup de personnes sont en train de perdre sur la forme leurs propriétés.
Merci d’avance pour votre éclairage