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Caducité de l’assignation en cas de placement irrégulier. Par Emma Sultan, Avocat. retour à l'article

21 juin 2023, 16:30

Consacré à l’article 1er du Code de procédure civile, le principe accusatoire veut qu’en matière civile et commerciale, seules les parties introduisent l’instance. Dans la droite ligne de ce principe directeur, l’article 2 du même Code énonce qu’il n’appartient qu’aux parties d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. Lorsque la demande est formée par voie d’assignation, une copie de l’assignation doit être remise au greffe par l’une ou l’autre des parties [1]. Cette formalité, (...)

[1] Article 754 du CPC pour le tribunal judiciaire et article 857 du CPC pour le tribunal de commerce.

[2] Cass. Civ. 2ème, 15 mai 1974, pourvoi 73-13.955 ; Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 1995 pourvoi n°93-20.701.

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