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Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

18 juillet 2023, 12:00

Il convient de rappeler que l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 dispose [1] : « Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’Etat. Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres (...)

[1] Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, Journal Officiel du 14 avril 2022

[2] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Journal Officiel du 23 décembre 2021

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