Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce est publié.

Par Patrick Lingibé, Avocat.

1763 lectures 1re Parution: 18 juillet 2023

Cet article présente le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce résultant d’un décret du 13 juillet 2023.

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Il convient de rappeler que l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 dispose [1] :
« Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’Etat. Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions.
Les instances nationales mentionnées au premier alinéa sont l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le Conseil supérieur du notariat.

Les instances nationales précisent par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect du code de déontologie.

Pour les officiers publics et ministériels, ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

C’est pour assurer la mise en œuvre de l’article législatif précité qu’a été publié au Journal Officiel du mardi 18 juillet 2023 le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.

Ce texte comporte 26 articles, à savoir un article liminaire et 25 articles qui se répartissent dans les trois titres ci-après.

L’article liminaire s’attache à définir le greffier de tribunal de commerce ainsi que son rôle. Il est en l’occurrence un « officier public et ministériel (…) professionnel libéral, délégataire d’une mission de service public (…) » qui « exerce son activité à titre individuel, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d’exercice. »

Le titre I intitulé Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier de tribunal de commerce.

Il est constitué des articles 1 à 8 qui traitent des devoirs du greffier du tribunal de commerce.

A titre d’exemple l’article 1er du décret se rapporte la probité qui est un principe qui doit guider le greffier aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle alors que son article 2 traite du devoir de dignité qui s’impose en toutes circonstances au greffier quant à ses propos et à son comportement.

Le titre II dénommé Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce.

Il est constitué de 15 articles allant de l’article 9 à l’article 23 qui traient successivement aux missions des greffiers, des relations de ces derniers et des greffiers honoraires.

Ainsi l’article 9 précise les missions du service public de la justice commerciale qui « comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, en ce compris le contrôle et la diffusion des informations qui y sont portées. »

De même, l’article 10 rappelle l’assujettissement du greffier du tribunal de commerce aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et l’obligation de déclarer à TRACFIN toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Autre illustration, l’article 13 renvoie le greffier à faire montre de disponibilité et de courtoisie dans l’exercice de ses fonctions.

Enfin, le titre III intitulé Dispositions finales qui comporte deux articles finaux en vue de l’exécution du texte règlementaire, les articles 24 et 25.

Ce décret énonce donc les grands principes applicables aux greffiers des tribunaux de commerce dans leurs relations avec les justiciables, les magistrats, leurs confrères et l’ensemble de leurs interlocuteurs.

Il s’inscrit dans l’exigence de transparence des professions règlementées posée par le législateur dans l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire [2].

Cette loi a ouvert la voie ainsi à l’édiction obligée par chaque instance nationale de chaque profession règlementée d’un code de déontologie permettant d’assurer une meilleure transparence dans les relations des professionnels concernés principalement avec leurs clients.

Il est à relever que ce code de déontologie a ainsi été élaboré en tenant compte des recommandations du collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce formulées le 2 août 2022.

Conformément à l’article 24, ce texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication, soit le 1er novembre 2023.

Patrick Lingibé
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Expert auprès du Conseil national des barreaux
Avocat associé Cabinet Jurisguyane
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau interprofessionnel Eurojuris
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com

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Notes de l'article:

[1Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, Journal Officiel du 14 avril 2022

[2Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Journal Officiel du 23 décembre 2021

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