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[1] Titres de capital émis par les sociétés par actions ; titres de créance ; parts ou actions d’organismes de placement collectif.
[2] Contrats à terme figurant sur une liste fixée par décret.
[3] L’article L223-1 du Code monétaire et financier définit les bons de caisse comme des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d’un prêt.
[4] C.mon.fin., art. L54-10-1.
[5] C.mon.fin., art. L552-2.
[6] CE, 8èmes et 3èmes chambres réunies, 26 avril 2018, n°417809.
[7] C.pr.pén., art. 706-153, al.1er.
[8] C.pén., art.131-21, al.10.
[9] C.pén., art.131-21, al.2, 5, 6 et 9.
[10] C.pr.pén., art.706-154
[11] Crim., 24 juillet 2019, n°19-80426 ; n°19-80422 ; Crim., 29 janvier 2020, n°19-84.631.
[12] Crim., 17 avril 2019, n°18-84.057.
[13] C.pr.pén., art.706-154, al.1er.
[14] Crim., 1er avril 2020, n°19-85.770.
[15] Crim., 7 juin 2017, n°16-86.898.
[16] C.pr.pén., art.706-154, al.1er.
[17] C.pén., art.706-154, al.3.
[18] Amendement n°CL449 déposé le 28 octobre 2022.
[19] en ce sens, propos de Mme Nathalie Goulet lors de la séance du 12 octobre 2022 au Sénat.
[20] Rapport n°436 de M. Florent Boudié, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2022.
[21] C.pr.pén., art.706-153, al.2 et art.706-154, al.2.
[22] C.pr.pén., art.706-153, al.2 et art.706-154, al.2.
[23] Crim., 14 juin 2023, n°22-85.277.
[24] Pour un rappel synthétique des règles en la matière : Crim., 8 mars 2023, n°22-80.896.
[25] Crim., 5 avril 2023, n°22-21.187.
[26] Crim., 28 juin 2023, n°22-85.427.
[27] Crim., 22 juin 2022, n°21-82.352.
[28] C.pr.pén., art.41-4.
[29] C.pr.pén., art.99.