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[1] Crim., 11 mai 2022, n°21-85.420.
[2] Crim., 22 février 2017, n°16-86.547, l’arrêt étant rendu au visa des articles 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme et 1er du premier protocole additionnel à la convention.
[3] Crim., 8 novembre 2017, n°17-82.537, 17-82.540, 17-82.539.
[4] Crim., 13 juin 2018, n°17-82.278 ;
[5] Crim., 8 novembre 2017, n°17-82.527, 17-82.530, 17-82.529, 17-82.528, 17-82.538.
[6] Idem.
[7] Crim., 11 octobre 2017, n°17-82.132 ; n°17-82.131.
[8] Crim., 6 mai 2014, n°13-83.203.
[9] loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
[10] C.pr.pén., art.99, al.2.