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A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[1] Cass. Civ. 1, 25 févr. 1997, n°95-13456.
[2] Cass. Civ. 2, 10 janv. 2018, n°16-24955.
[3] Cass. Soc., 20 nov. 2019, n°18-21320.
[4] Cass. Crim., 23 avril 2018, n°17-83542.
[5] Cass. Civ. 1, 5 février 2020, n°19-12035.
[6] Cass. Soc., 22 octobre 2019, n°18-21567.
[7] Cass. Crim., 13 novembre 2018, n°18-82344.
[8] Cass. Civ. 2, 20 février 2020, n°19-10535.
[9] Cass. Civ. 2, 18 janvier 2018, n°17-19024.
[10] Cass. Soc., 28 avril 2017, n°15-24811.
[11] Cass. Civ. 3, 6 juin 2019, n°18-15417.
[12] Cass. Crim., 21 janvier 2021, n°20-82564.
[13] Cass. Soc., 8 septembre 2020, n°19-12458.
[14] HD 2019 ref. 41.
[15] Cons. Const., 20 juillet 2018, n°2018-768 DC.
[16] Cass. Civ 1, 23 avril 2019, n°18-20545.
[17] Cass. Soc., 15 déc. 2016, n°15-21389.