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Le droit à congés payés des salariés malades modifié en leur faveur. Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.
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20 septembre 2023, 18:00
Qu’en était-il avant ?
Les articles L3141-3 et L3141-5 du Code du travail, prévoient que les salariés en arrêt maladie ou les salariés en arrêt maladie pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’une durée de plus d’une année, ne bénéficient pas de droit à congés payés. Ces articles n’étaient plus conformes à l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ou encore à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prévoyaient au contraire que ces (...)
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