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Les cas justifiants le référé en copropriété. Par Louna Grappe, Avocate. retour à l'article

17 novembre 2023, 13:00

Au sommaire de cet article... Une action utile, efficace et polyvalente. Un cas majeur de trouble illicite : l’hypothèse des travaux non autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. L’urgence par excellence : le cas de la fuite d’eau. Les travaux d’intérêt collectif : obligation de laisser l’accès au lot. Quelles sont les solutions apportées par le juge des référés ? C’est la procédure de référé qui trouve toute son utilité dans ces cas de figure, cette dernière permettant (...)

[1] Anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile.

[2] Cour d’appel, Montpellier, 2e chambre civile, 1er avril 2021, RG n° 20/04127.

[3] CA Chambéry, 3 sept. 2000 : JurisData ° 2000-195787.

[4] CA Paris, 12 mars 2008 : JurisData ° 2008-368631.

[5] Cass. 3ème civ. 18 janvier 2023, n° 21-23.119.

[6] Civ. 3e, 6 mars 1991, n° 89-20.763.

[7] Cour de Cassation, 3ème civ. 7 avril 2017, n°14-24.518.

[8] Cass. 3ème Civ. 27 avril 2017, n°14-24.518, Cass. 2ème, 21 janvier 2010, n°08-15.884.

[9] Civ. 3e, 15 févr. 2018, F-P+B, n° 16-17.759.

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