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La Cour de cassation clarifie la notion d’irrégularité en matière d’accises. Par Jean Pannier, Avocat.
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15 novembre 2023, 09:00
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[1] Lire l’article : (Tribune) Le casse-tête de la pêche aux accises et les derniers abus de la douane française.
[2] Trib. corr. Douai 18/08/2015 Minute n° 670/2015, Baguley M. Jugement confirmé en appel.
[3] Jugement du 15 mai 2023 Tribunal de 1ère Instance du Hainaut Division de Mons 8ème chambre fiscale.
[4] Recueil de jurisprudence douanière Editions Economica.
[5] https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/excise-duties_fr
[6] Voir l’article : La valse-hésitation de la chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.
[7] Réponse de Taxud du 25/10/2023 à une demande d’interprétation de la notion d’irrégularité au sens de l’article 10 de la directive 2008/118.